Jean-Claude Lieuteret
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Claude Lieuteret
officier mécanicien navigant inspecteur
Objet:
au nom du ministre chargé des transports, les mesures prévues aux paragraphes a et b de l'article L. 133-3 du code de l'aviation civile
elles concernent les personnels navigants
Groupe:
Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
autorite_delegation
=
"
Ministre chargé des transports
"
JORFTEXT000018254128
(source JORF)
délégation de signature
12 Mars 2008
12/03/2008